Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 31/01/1991
M. René Régnault alerté par la fédération des oeuvres laïques et le mouvement pour le planning familial des Côtes-d'Armor interroge M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité à propos du non-remboursement par la sécurité sociale des nouvelles contraceptions oestro-progestatives ainsi que des thérapeutiques hormonales nécessaires à la prise en charge des conséquences de la ménopause. Le droit pour toutes les femmes d'accéder aux progrès en matière de contraception ainsi que le respect de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale et de la loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974, portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances, n'impliquent-ils pas de remédier à cette situation, laquelle risquerait d'entraîner en France une contraception et une médecine à deux vitesses, pénalisantes pour les femmes et les couples à revenus modestes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la suite qu'il entend donner à ce besoin d'élargissement de notre protection sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/04/1991
Réponse. - Les contraceptifs oraux pris en charge par les organismes sociaux ont représenté en 1989 80 p. 100 des ventes de spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive. Il existe actuellement seize spécialités remboursables et dix spécialités non remboursables. Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques exploitant les contractifs oraux non remboursables et souhaitant obtenir leur inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux d'en faire la demande auprès de la direction de la pharmacie et du médicament.
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