Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 31/01/1991
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale. Certaines dispositions de cette loi relatives aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants conduisent à ne pas offrir la même protection sociale à l'ensemble des assistantes maternelles recrutées par les collectivités locales et à instaurer un régime discriminatoire. L'extension nécessaire du dispositif le plus favorable à l'ensemble des assistantes maternelles représenterait néanmoins un effort financier important pour les collectivités locales. Aussi, aimerait-il savoir si dans cette hypothèse, une compensation financière pourraît être étudiée pour les collectivités locales ?
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La question est caduque
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