Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 31/01/1991
Mme Marie-Claude Beaudeau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des veuves d'agriculteurs ne pouvant toujours pas bénéficier de l'allocation veuvage, malgré les engagements pris depuis la promulgation de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980. Elle lui demande quelles mesures il envisage en faveur de la publication des décrets permettant d'étendre le bénéfice de l'assurance veuvage au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1991
Réponse. - L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants d'assurés salariés, prévoit effectivement que les dispositions de cette assurance peuvent être étendues par décret, sous réserve d'adaptations, au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles. Cette extension n'a pu être réalisée jusqu'à maintenant en l'absence d'un accord d'ensemble de la part des organisations professionnelles agricoles sur ses modalités d'application. Toutefois, une nouvelle consultation des instances professionnelles nationales engagée au printemps dernier à l'initiative du ministre de l'agriculture et de la forêt a permis, en définitive, de parvenir à un consensus général sur le principe de l'institution dans le régime agricole d'une assurance veuvage en tous points identique à celle existant dans le régime général. Le décret fixant l'organisation et le fonctionnement de cette assurance veuvage est actuellement en cours de signature.
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