Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 31/01/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt comment il entend en 1991 traduire pour l'enseignement agricole privé la volonté exigée par le législateur d'une parité de traitement avec les établissements privés de l'enseignement général offrant des formations de même nature, et de même niveau.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/05/1991
Réponse. - Au cours de l'exercice 1991, le Gouvernement va poursuivre, dans la limite des crédits dont il dispose sur le chapitre 43-22 après les mesures de régulation budgétaire décidées au mois de février dernier, la mise en oeuvre de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et des décrets pris pour son application. Il va notamment s'efforcer de relever les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux établissements agricoles privés de temps plein classique, offrant des formations sous contrat allant de la 4e au brevet de technicien supérieur, de façon à permettre un rapprochement entre les niveaux des aides accordées respectivement au secteur de l'enseignement privé par le ministère de l'agriculture et de la forêt et le ministère de l'éducation nationale. Un projet d'arrêté relatif au montant du financement des centres par l'Etat en 1991 fait actuellement l'objet de négociations entre le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre chargé du budget. En attendant la publication de ce texte réglementaire, un acompte, à valoir sur la subvention destinée aux centres au cours de l'exercice, a été délégué aux établissements. Calculé en tenant compte des effectifs scolarisés à la rentrée 1990-1991 dans les collèges et lycées privés intéressés, la délégation de crédits en question représente 54 p. 100 du montant de l'aide publique, estimée à partir des taux d'allocation en vigueur au cours de l'année 1990.
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