Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 31/01/1991
M. Yves Guéna appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'indemnisation des communes pour la fermeture d'abattoirs municipaux. Le décret n° 67-729 du 29 août 1967 prévoit l'indemnisation des villes propriétaires lorsqu'elles subissent un préjudice financier consécutif à la fermeture de leurs abattoirs. Le ministère de l'intérieur déclarant ne disposer d'aucun crédit pour indemniser lesdites villes, il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte mettre en oeuvre pour que celles-ci soient néanmoins indemnisées d'ici à la fin 1991.
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La question est caduque
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