Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 31/01/1991
M. Jean Chérioux demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire les raisons pour lesquelles Electricité de France et Gaz de France n'exigent aucun titre de location, de propriété ou plus généralement d'occupation légale lorsqu'il s'agit de signer des contrats avec ses clients. Il lui rappelle que dans de nombreux cas des squatters s'installent dans les appartements, changent les serrures et se font établir un contrat avec E.D.F. ou G.D.F. Etant donné que les factures d'électricité ou de gaz sont demandées par de nombreux services administratifs comme justificatifs de domicile, qu'elles sont utilisées directement ou indirectement dans la procédure qui conduit à l'établissement de titre de séjour, il lui demande les raisons de ce laxisme difficilement tolérable et si, dans un proche avenir, il n'a pas l'intention de mettre en place une réglementation qui permettrait d'éviter les abus précités.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/07/1991
Réponse. - Aux termes des cahiers des charges de distribution publique d'énergie électrique, le concessionnaire est tenu de fournir l'électricité à toute personne qui demande à contracter ou à renouveler un abonnement sans qu'il soit en droit de subordonner cet abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux par le propriétaire. Une telle obligation permettrait certes d'éviter les situations peu satisfaisantes décrites par l'honorable parlementaire. Il faut cependant souligner que de telles situations ne correspondent qu'à un petit nombre de cas. Or une procédure de contrôle rigoureux, qui permettrait le traitement d'un nombre limité de problèmes, conduirait à alourdir notablement les démarches de la grande majorité des usagers en situation parfaitement régulière. Les règles actuellement en vigueur résultent d'allègements faits à la demande des associations de consommateurs, afin notamment que de nombreuses demandes soient traitées par téléphone. Elles conduisent à une plus grande simplicité des procédures administratives et permettent de régler, au mieux des intérêts de la clientèle, près de cinq millions de mutations d'abonnements chaque année. Si dans la pratique, la preuve du domicile en un lieu déterminé peut se faire par divers moyens (quittance E.D.F.-G.D.F., factures de téléphone ou autres), le fait d'être titulaire d'un contrat d'abonnement avec l'établissement national ne constitue nullement une preuve du droit d'occuper ce même domicile. En outre, lorsqu'une personne se présente pour contracter un abonnement pour un local dans lequel il n'a pas été procédé à une résiliation préalable, Electricité de France cherche à s'assurer de la vacance effective du local. En tout état de cause, le concessionnaire ne saurait se livrer à une appréciation de la valeur du droit d'occupation des abonnés sans porter atteinte aux prérogatives de l'autorité judiciaire, seule qualifiée pour trancher les litiges entre propr iétaires et occupants, ainsi qu'à celles des autorités investies de la force publique, habilitées à décider et à faire exécuter d'éventuelles expulsions.
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