Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 31/01/1991
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux sur le devenir de la gendarmerie de Chèvreloup qui fait partie du Domaine national de Versailles et dont le ministre de la défense est affectataire depuis le 19 octobre 1936. En effet, au moment où de grands projets d'aménagement et de mise en valeur de Versailles sont à l'étude, il semble difficile de décevoir les espoirs qu'ils suscitent tant en France qu'à l'étranger. Aussi, et ce afin de rassurer les membres de l'Association des amis de Versailles, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour empêcher le démembrement et la privatisation du Domaine national de Versailles, issu du Domaine de la couronne et déclaré imprescriptible et inaliénable par la République.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/05/1991
Réponse. - L'éventualité d'une aliénation de la gendarmerie de Chèvreloup est envisagée par le ministère de la défense pour assurer le financement de la loi de programmation militaire. Elle est permise par l'article 72-III de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser les investissements locatifs, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Le maintien de cette dépendance du Domaine national de Versailles sous un régime de propriété publique fait actuellement l'objet de négociations avec le ministère de la défense.
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