Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 31/01/1991
M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le problème causé par l'expiration de l'ordonnance 82-297 du 31 mars 1982 prenant fin le 31 décembre dernier. En effet, depuis cette date, les fonctionnaires atteignant l'âge de cinquante-cinq ans, dans les prochains mois, se voient privés du bénéfice, à la différence de leurs collègues précédents, des avantages consentis par cette ordonnance. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/04/1991
Réponse. - La reconduction pour l'année 1991 de la cessation progressive d'activité prévue par l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 fait l'objet de l'article 26 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (J.O. du 20 janvier 1991).
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