Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 31/01/1991
M. Jean-Pierre Blanc prie M. le ministre délégué au budget de lui préciser si l'instauration en France d'un droit à rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées, cette redevance annuelle ne constituant pas une taxe fiscale mais une redevance de droits d'auteurs relevant de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relative à la propriété littéraire et artistique, nécessite l'intervention d'une loi de finances.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/04/1991
Réponse. - Les lois de finances déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat. Elles peuvent contenir également toutes dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Or la rémunération pour la reprographie des oeuvres imprimées évoquées par l'honorable parlementaire affecte les rapports de droit privé entre l'auteur d'un texte et son utilisateur. Les dispositions législatives qui auraient pour seul objet de la régir ne trouvent donc pas leur place dans une loi de finances.
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