Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 31/01/1991
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation préoccupante des pharmaciens-gérants des hôpitaux publics. Le statut prévu par l'article 25 de la loi hospitalière n° 70-1318 du 31 décembre 1970 n'étant jamais intervenu, les intéressés se trouvent privés de progression de carrière et sont purement et simplement licenciés, sans recours possible, lorsque le poste qu'ils occupaient est transformé en poste à temps plein. Il lui expose que ces personnels, soutenus dans leur démarche tant par le syndicat de pharmaciens hospitaliers que par le conseil de l'ordre, souhaiteraient obtenir le statut de praticiens hospitaliers à temps partiel défini par le décret n° 85-384 du 29 mai 1985. Il lui demande donc s'il envisage de donner une suite favorable à cette demande, afin de conférer à cette profession la reconnaissance statutaire à laquelle elle a droit.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1991
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents les modalités d'une réforme de leur statut, destinée à améliorer notamment la protection sociale des pharmaciens gérants ainsi que leur carrière. Toutefois les négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées pour qu'il puisse être fait état, dès maintenant, de la teneur de ce projet.
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