Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 31/01/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les inquiétudes formulées par le Crédit mutuel Océan au sujet des réformes envisagées du livret bleu. Aussi, il se permet de lui rappeler la participation active du Crédit mutuel Océan notamment en Vendée, aux actions d'intérêt général. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer le maintien de la défiscalisation dudit livret bleu qui favorise l'épargne populaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1991
Réponse. - Des discussions ont été engagées avec la Confédération nationale du Crédit mutuel, pour permettre l'affectation au financement du logement locatif social des ressources du livret bleu. Elles ont conduit à un accord, aux termes duquel les fonds du livret bleu seront, à partir de 1991, progressivement affectés au financement du logement social par tranches cumulées de 10 p. 100 sur dix ans. Ce mécanisme s'inscrit dans la logique du système qui, depuis 1975, prévoit que le Crédit mutuel oriente l'épargne du livret bleu vers " les emplois d'intérêt général " (E.I.G.) que définit l'Etat. Désormais le logement social est à lui seul cet emploi d'intérêt général, qui prenait jusqu'à présent la forme de prêts aux collectivités locales et de valeurs émises ou garanties par l'Etat. Bien évidemment le flux afecté chaque année au financement du logement social sera calculé à partir de l'encours du livret, en tenant compte du rythme de remboursement des emplois actuels du livret bleu et de l'évolution de la collecte. Le nouveau régime n'entraînera donc pas un bouleversement de l'équilibre économique du réseau. De plus, le Crédit mutuel, en concertation avec l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, aura la faculté de consentir directement des prêts locatifs aidés, jusqu'à 50 p. 100 de ses obligations. Le dispositif choisi tient donc bien compte de l'autonomie de chacun des vingt et un groupes régionaux du Crédit mutuel et de leur enracinement régional. Enfin, les particularismes du régime applicable au Crédit mutuel disparaîtront et le plafond du livret bleu retrouvera la parité avec celui du livret A des caisses d'épargne, soit 90 000 francs. En outre, le Crédit mutuel bénéficiera du même régime que les autres banques sur deux ans : liberté d'ouverture de nouveaux guichets, taux de centralisation des ressources Codevi à la Caisse des dépôts et consignations. En conséquence, la réforme du livret bleu, mise au point en plein accord avec la Confédération nationale du Crédit mutuel, se fait dans le plein respect du caractère mutualiste et régional du réseau. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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