Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/01/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la motion adoptée par la fédération nationale de la police municipale qui constate que les policiers municipaux n'ont pas obtenu de revalorisation de leurs grilles indiciaires depuis 1975, qu'ils n'ont pas bénéficié de l'accord salarial du 18 avril 1989 relatif à la suppression du chevronnement et qu'ils sont une fois de plus les oubliés des dispositions du protocole d'accord Durafour. Cela génère une perte de 25 à 30 points d'indice selon les grades à ce jour et entraînera une perte équivalente d'ici 1996. Afin que le retard accumulé à ce jour soit rattrapé à court terme et que cesse cette injustice, ils demandent : 1° le reclassement immédiat des policiers municipaux dans les échelles actuelles selon les propositions suivantes : gardien, échelle 4 ; gardien principal, échelle 5 ; brigadier, échelle 5 ; brigadier-chef, équivalent agent de maîtrise qualifié ; brigadier-chef principal, équivalent agent de maîtrise principal ; 2° l'intégration des gardes champêtres dans le cadre d'emploi de la police municipale ; 3° la revalorisation des grilles indiciaires et le déroulement de carrière des policiers municipaux ; 4° la mise en place des brigadiers-chefs et brigadiers-chefs principaux en cadre B ; 5° l'augmentation et l'intégration de l'indemnité spéciale de fonctions ; 6° la prise en compte d'une année de service tous les cinq ans entrant dans le calcul de la pension de retraite ; 7° la réversion à 100 p. 100 de la pension retraite aux veuves et veufs. Ils demandent enfin la reprise immédiate des travaux, suite à la commission Clauzel, afin de déterminer un cadre d'emploi fixant les compétences des policiers municipaux. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces justes revendications.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/10/1991
Réponse. - La grille indiciaire servie aux gardiens de police municipale et aux gardes champêtres a été revalorisée par arrêté du 26 juillet 1991 publié au Journal officiel du 20 août 1991. Les traitements de ces agents sont désormais alignés sur les échelles de rémunération fixées par le décret n° 90-830 du 20 septembre 1990. Cette mesure ne préjuge pas de la future construction statutaire qui intégrera ces fonctionnaires dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
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