Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 24/01/1991
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le périmètre de la zone de montagne trop exigu dans le Morvan, ce qui exclut bon nombre de communes dont l'altitude se situe entre 500 et 600 mètres et ce, en raison des critères retenus. Le Morvan est actuellement géographiquement et administrativement rattaché au Massif Central, ce qui entraîne l'application de règles qui défavorisent le Morvan ayant une spécificité qui lui est propre et dont il paraît logique de tenir compte.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1991
Réponse. - Toute demande de classement en zone de montagne (classement communautaire) doit faire l'objet d'une étude technique approfondie réalisée sous l'autorité du préfet de département, avec la collaboration des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et de l'Institut national d'études rurales montagnardes (I.N.E.R.M), qui dispose désormais d'un logiciel permettant de parvenir à des calculs très précis des handicaps d'altitude et de pente. La note de service interne n° 3014 du 29 mars 1990 définit les conditions de réalisation de cette étude. Dès qu'une position définitive pourra être adoptée sur la recevabilité d'une telle demande, elle sera communiquée.
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