Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/01/1991
M. René Régnault se fait l'interprète auprès de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire des préoccupations des responsables de l'industrie textile et plus particulièrement des chefs de manufactures de confection des Côtes-d'Armor (Guingamp, Pleudihen-sur-Rance, Lamballe), mais aussi d'Ille-et-Vilaine (La Richardais), qui, face à la concurrence internationale, se montrent très inquiets. Ces industriels, rappelant leur importante contribution quotidienne à l'économie nationale (emploi, taxe professionnelle ...), redoutent les nouvelles règles du commerce mondial, actuellement négociées au sein du GATT, et notamment un démantèlement de l'accord multifibres, ultime garde-fou contre la concurrence mondiale, qu'ils jugent déloyale du fait de l'absence de réciprocité et de transparence. En conséquence, soulignant qu'un bilan positif en matière d'aide aux pays exportateurs peut par ailleurs être établi (zone A.C.P., accords préférentiels avec les pays du bassin méditerranéen ...), il demande s'il entend prendre des dispositions visant à faire prévaloir certaines règles en vigueur, dérogatoires à la philosophie générale du GATT, certes, mais permettant aux Etats industrialisés de se protéger contre des pays ayant régulièrement recours à des pratiques déloyales, qu'il s'agisse de subventions, de dumping, de contrefaçons ou de toute autre protection douanière prohibitive.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/03/1991
Réponse. - Les accords dits " multifibres " gouvernent les échanges internationaux textiles depuis 1974. Ils permettent d'établir des contingents pour un certain nombre de produits du textile-habillement à l'égard des pays qui acceptaient de conclure des accords bilatéraux dans ce cadre. Ils ont freiné sensiblement les importations des pays à bas salaires. Au fil du temps, les mécanismes de ces accords ont perdu une partie de leur efficacité. En effet, les taux de croissance des quotas ont été de plusieurs points supérieurs à l'évolution des marchés français et européens. Par ailleurs, des reports de quotas non utilisés ont été autorisés. Parallèlement, la mise en oeuvre des " sorties de panier ", c'est-à-dire l'établissement de contingents pour des produits non encore soumis à restrictions, s'est avérée de plus en plus difficile. Enfin, les industries des pays " dominants " ont délocalisé leur production dans des pays " moins avancés " et donc exempts de restrictions. C'est pourquoi, la communauté européenne a proposé, en juin 1988, une nouvelle approche du dossier. Elle préconisait le retour du secteur textile-habillement au sein du G.A.T.T. en contrepartie d'un renforcement des règles et disciplines de celui-ci afin d'améliorer le fonctionnement du commerce international des textiles. Cette proposition s'articulait sur les éléments suivants : le retour au G.A.T.T. après une période de transition ; un mécanisme efficace de sauvegarde permettant de prendre le relais des " sorties de panier " à l'égard des produits non soumis à quota ; un dispositif de lutte contre le dumping et les subventions ; le respect des règles de la propriété industrielle et la définition de moyens de lutte contre la contrefaçon ; enfin, l'ouverture des marchés et le respect strict du principe de réciprocité. A la suite des récentes étapes de négociations, un projet d'accord a été élaboré par le président du groupe de négociation textile. Il comporte un nombre réduit de variantes dont les principales caractéristiques sont : l'intégration au G.A.T.T. du commerce du secteur textile-habillement, en trois phases, par pourcentages successifs ; un dispositif de surveillance et de contrôle du respect des règles du G.A.T.T. spécifique du textile-habillement ; une période transitoire, en trois étapes, dont la durée reste à déterminer en conférence ministérielle ; une augmentation uniforme et croissante à chaque étape des taux de croissance inclus dans les accords bilatéraux actuels. A l'égard de ce document, le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire a récemment insisté afin que la commission des communautés européennes mette en particulier l'accent sur le lien à établir entre le retour du textile au G.A.T.T. et le renforcement des règles et disciplines du commerce international. Il a en outre souligné la nécessité que l'accord final comporte un clause de sauvegarde opérationnelle et un mécanisme efficace de surveillance et de contrôle du respect des principes du G.A.T.T. par les pays tiers. Il faut cependant être conscient de la complexité d'une telle négociation : menée par la commission au nom des douze Etats membres, elle s'inscrit, en outre, dans un cadre plus vaste couvrant l'ensemble des produits industriels, les produits agricoles et les services. C'est en raison notamment de ce caractère global que la réunion ministérielle de Bruxelles du 3 au 7 décembre dernier n'a pas abouti à un accord. Les discussions devraient reprendre prochainement à un niveau technique sur la base du dernier texte présenté et des dernières positions exprimées. ; dernières positions exprimées.
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