Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 24/01/1991
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la loi relative à la fonction publique. En effet, le 6 décembre 1990, le Gouvernement a fait adopter deux amendements remettant en cause la libéralisation du régime des indemnités aux agents territoriaux. Le texte ainsi retouché vise les articles 19 bis, 19 ter et 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale. Il est ainsi refusé aux collectivités territoriales la souplesse d'initiative qui leur est nécessaire pour accorder des rénumérations supérieures à certains agents en fonction des situations locales. Ces problèmes sont souvent évoqués sans pour autant déboucher sur des réformes concrètes. Il souhaiterait connaître son avis et aimerait savoir s'il compte prendre des mesures.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/03/1992
Réponse. - Les deux amendements mentionnés par l'honorable parlementaire ont été déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 90-287 du 16 janvier 1991. Depuis lors, un décret d'application a été pris le 6 septembre 1991 qui organise et précise les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent moduler le régime indemnitaire de leurs agents, conformément à l'article 140 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et à l'analyse effectuée par le Conseil d'Etat siégeant en formation d'assemblée générale. Ce décret permet d'assurer des rémunérations homogènes à tâches équivalentes entre les fonctionnaires des différentes collectivités comme entre les fonctionnaires de l'Etat et ceux des collectivités. Cela garantit aux collectivités de pouvoir procéder à des recrutements sans que des effets de concurrence dus à leur richesse fiscale respective n'introduisent des disparités. Le même texte donne aux collectivités la souplesse nécessaire pour adapter le régime indemnitaire de leurs agents grâce à la création d'une enveloppe complémentaire abondant les dotations individuelles.
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