Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/01/1991
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le régime fiscal auquel est actuellement soumis le traitement des ordures ménagères. Le taux de la T.V.A. actuellement pratiqué à hauteur de 18,60 p. 100 est particulièrement préjudiciable aux syndicats intercommunaux qui ont en charge la collecte et le traitement des ordures ménagères. Ils ne bénéficient en effet pas du taux réduit de 5,5 p. 100 appliqué aux services de l'eau ou encore de l'assainissement. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement dans ce domaine, à savoir si des réflexions engagées tendent à répondre aux inquiétudes exprimées par ceux qui ont en charge ces questions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/1991
Réponse. - Lorsqu'il est soumis à la T.V.A., le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est passible du taux de droit commun de 18,60 p. 100 auquel sont soumises les prestations de services. Une baisse du taux de la taxe applicable à ce service est considérée comme souhaitable par le Gouvernement, notamment parce qu'elle faciliterait le développement de procédés respectant mieux l'environnement. Une telle mesure aurait toutefois un coût budgétaire important qui n'a pas permis de l'envisager pour 1991. En outre l'application du taux réduit à ce service ne serait pas conforme aux propositions actuelles de la Commission des communautés européennes. Mais, dans la perspective des négociations européennes sur l'harmonisation des taux de la T.V.A. et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors du débat budgétaire, une étude sera réalisée sur les possibilités de diminuer le taux de la T.V.A. applicable à ce service.
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