Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 24/01/1991
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les audiences de rentrée des grandes instances judiciaires en France ont évoqué, partout, les grandes difficultés, pour ne pas dire la grande misère, des tribunaux. Il convient d'y attacher la même importance que pour l'éducation nationale. Il s'agit d'une institution au bord de l'explosion, pressée d'un côté par l'afflux croissant des demandes des justiciables et coincée, de l'autre, par des moyens humains et matériels de plus en plus insuffisants. Cela ne met nullement en cause la compétence et le dévouement des magistrats et des fonctionnaires des tribunaux, au contraire. Mutations, départs en retraite, congés de maternité ne sont pas suffisamment compensés. Cent-quinze postes au moins seraient vacants à l'année qui commence. Ajoutez à cela que les compétences ou charges nouvelles ne sont pas accompagnées de créations de postes. Aussi lui demande-t-il, en considérant l'urgence et la gravité de ce problème, ce qu'il compte faire pour assurer l'équivalence entre les postes théoriques et les postes pourvus.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/03/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur le budget de la justice et notamment sur les mesures prises pour diminuer le taux de vacance de postes dans les juridictions. Depuis ces dernières années, l'ensemble des juridictions a été confronté à une augmentation importante du contentieux. Ainsi le nombre d'affaires civiles nouvelles entrées dans l'année a augmenté entre 1985 et 1989 dans les cours d'appel de 9,5 p. 100 et de 12,3 p. 100 devant les tribunaux de grande instance. Il convient cependant de souligner l'amélioration sensible de la durée de traitement des procédures même si celle-ci reste encore trop longue. La durée moyenne d'un litige devant les cours d'appel était de 15,2 mois en 1989 pour plus de 17,7 mois en 1985. Devant les tribunaux de grande instance, une affaire civile avait une durée moyenne de 9,7 mois en 1989 pour plus de 11,8 mois en 1985. Vous n'êtes pas sans savoir que le Gouvernement, conscient de la nécessité de doter la justice des moyens nécessaires à son bon fonctionnement, a décidé d'accroître de façon significative le budget de la justice pour 1991 ainsi que le Premier ministre l'avait indiqué lors de sa venue à la Chancellerie dès le 22 février 1990. Certes, il ne peut s'agir de régler tous les problèmes en une seule année, ni dans un seul budget, mais plutôt de manifester une volonté qui devra se poursuivre. Le budget pour l'année 1990 a déjà permis d'amorcer le redressement d'une situation devenue difficile. Le budget 1991 traduit très explicitement la volonté du Gouvernement de mener à bien la modernisation du service public de la justice. L'importance et la diversité des mesures nouvelles obtenues et leur inscription dans une perspective pluriannuelle démontrent que l'engagement pris par le Premier ministre de faire de la justice une priorité budgétaire a été tenu. D'un montant total de 18 013 millions de francs, le budget bénéficie, en francs courants, d'une progression réelle de ses moyens de 6,7 p. 100. Les mesures exposées prennent en compte l'amendement gouvernemental de novembre 1990. En ce qui concerne les effectifs de magistrats, le budget 1991 prévoit la création de 45 emplois de magistrat. En outre, la politique de redéploiement déjà entreprise pour les cours d'appel en 1990 va être étendue aux tribunaux de grande instance. Le renforcement des juridictions passe également par la résorption des vacances d'emplois, constituant un des objectifs du budget de 1991, par l'accroissement quantitatif et qualitatif du recrutement latéral, la simplification et l'élargissement des modes d'accès à la magistrature, enfin, le regroupement annuel des mouvements à partir de septembre 1992 pour faire coïncider l'entrée en juridiction des auditeurs de justice avec les mouvements internes et les sorties du corps. De plus, le plan de restructuration des emplois va entraîner une importante amélioration de la situation des magistrats. En 1991, 11 millions de francs sont prévus pour transformer 326 emplois : 13 dans les cours d'appel et 313 dans les tribunaux de grande instance. Ce plan, sur 5 ans, prévoit la transformation de 1 717 emplois de magistrat. Compte tenu de la pyramide des âges, cette restructuration permettra d'éviter un blocage des carrières dans les années à venir. S'agissant de la situation indemnitaire des magistrats, il faut noter que depuis plusieurs années le taux de leurs indemnités de fonction est majoré. Par une nouvelle augmentation de 3 points, le taux moyen des indemnités sera passé en 4 ans de 19 p. 100 à 31 p. 100. De plus, cette mesure s'appliquera pour partie (2 points) avec effet rétroactif au 1er janvier 1990. Toutes ces mesures s'accompagnent d'une politique de formation ambitieuse qui s'appuie sur un accord cadre formation, un plan de formation des cadres et un renforcement significatif des moyens des écoles de formation. Pour permettre aux juridictions d'assurer leur mission de service public, le ministère de la justice a, en outre, entrepris une politique de renforcement des moyens humains et matériels mis à la disposition des greffes, en poursuivant également une amélioration de la situation des fonctionnaires des services judiciaires. Cette politique se traduit au budget 1991 par : des créations d'emplois qui confirment le renversement de tendance enregistré en 1990 ; des moyens matériels notamment en matière informatique en augmentation sensible ; des mesures spécifiques de revalorisation de la situation des personnels. Après la loi de finances pour 1990 qui avait porté création de 50 emplois dans les greffes, le budget 1991 envisage la création de 445 emplois supplémentaires dans les greffes. Ces emplois seront prioritairement destinés : à la création de services d'accueil dans les juridictions ; à l'augmentation du nombre de greffiers en chef chargés des fonctions de formateurs régionaux, délégués à la formation informatique ou maîtres de conférence à l'école nationale des greffes ; à l'augmentation des moyens des tribunaux d'instance particulièrement concernés par l'augmentation des contentieux et notamment par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives facilitant le recours au juge (loi n° 39-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des ménages et des particuliers) ; à la poursuite de la politique de déconcentration entamée par le ministère de la justice, à travers la mise en place en 1991 de 17 nouveaux services locaux d'administration de la justice placés aupès des chefs de cours et constituant pour ceux-ci un instrument d'administration de leur ressort ; à la mise en oeuvre de différentes mesures de renforcement des juridictions notamment dans les Dom-Tom. A ces créations s'ajoutera un accroissement notable (+ 22 p. 100 des crédits vacataires pour assurer le remplacement des agents absents pour maladie, maternité ou pour suivre des actions de formation, ainsi que pour faire face aux situations d'urgence dans l'attente des agents qui sont en cours de recrutement (par exemple la prise de fonction de 469 commis en avril 1991). L'effet conjugé de ces créations d'emplois, de la levée en 1990 pour le ministère de la justice du gel des emplois vacants et d'une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs permettra d'intensifier le rythme des nominations dans les greffes et de résorber ainsi les vacances d'emplois. Au renforcement des moyens en personnel est associée une augmentation des moyens matériels mis à la disposition des juridictions. En effet, outre la majoration des dotations en faveur des équipements judiciaires de 473 millions de francs en autorisations de programme et de 311 millions de francs en crédits de paiement, l'informatisation des services qui concerne tout particulièrement les greffes sera accélérée. Les crédits affectés à l'informatique judiciaire s'élèveront à 127 millions de francs contre 112 millions de francs en 1990 avec notamment une augmentation des crédits consacrés à la bureautique et à l'informatique d'initiative locale (plus de 30 millions de francs). Par ailleurs, les moyens de ; cette mesure s'appliquera pour partie (2 points) avec effet rétroactif au 1er janvier 1990. Toutes ces mesures s'accompagnent d'une politique de formation ambitieuse qui s'appuie sur un accord cadre formation, un plan de formation des cadres et un renforcement significatif des moyens des écoles de formation. Pour permettre aux juridictions d'assurer leur mission de service public, le ministère de la justice a, en outre, entrepris une politique de renforcement des moyens humains et matériels mis à la disposition des greffes, en poursuivant également une amélioration de la situation des fonctionnaires des services judiciaires. Cette politique se traduit au budget 1991 par : des créations d'emplois qui confirment le renversement de tendance enregistré en 1990 ; des moyens matériels notamment en matière informatique en augmentation sensible ; des mesures spécifiques de revalorisation de la situation des personnels. Après la loi de finances pour 1990 qui avait porté création de 50 emplois dans les greffes, le budget 1991 envisage la création de 445 emplois supplémentaires dans les greffes. Ces emplois seront prioritairement destinés : à la création de services d'accueil dans les juridictions ; à l'augmentation du nombre de greffiers en chef chargés des fonctions de formateurs régionaux, délégués à la formation informatique ou maîtres de conférence à l'école nationale des greffes ; à l'augmentation des moyens des tribunaux d'instance particulièrement concernés par l'augmentation des contentieux et notamment par l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives facilitant le recours au juge (loi n° 39-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des ménages et des particuliers) ; à la poursuite de la politique de déconcentration entamée par le ministère de la justice, à travers la mise en place en 1991 de 17 nouveaux services locaux d'administration de la justice placés aupès des chefs de cours et constituant pour ceux-ci un instrument d'administration de leur ressort ; à la mise en oeuvre de différentes mesures de renforcement des juridictions notamment dans les Dom-Tom. A ces créations s'ajoutera un accroissement notable (+ 22 p. 100 des crédits vacataires pour assurer le remplacement des agents absents pour maladie, maternité ou pour suivre des actions de formation, ainsi que pour faire face aux situations d'urgence dans l'attente des agents qui sont en cours de recrutement (par exemple la prise de fonction de 469 commis en avril 1991). L'effet conjugé de ces créations d'emplois, de la levée en 1990 pour le ministère de la justice du gel des emplois vacants et d'une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs permettra d'intensifier le rythme des nominations dans les greffes et de résorber ainsi les vacances d'emplois. Au renforcement des moyens en personnel est associée une augmentation des moyens matériels mis à la disposition des juridictions. En effet, outre la majoration des dotations en faveur des équipements judiciaires de 473 millions de francs en autorisations de programme et de 311 millions de francs en crédits de paiement, l'informatisation des services qui concerne tout particulièrement les greffes sera accélérée. Les crédits affectés à l'informatique judiciaire s'élèveront à 127 millions de francs contre 112 millions de francs en 1990 avec notamment une augmentation des crédits consacrés à la bureautique et à l'informatique d'initiative locale (plus de 30 millions de francs). Par ailleurs, les moyens de fonctionnement des juridictions seront fortement majorés (+ 127 millions de francs). Un effort particulier est consacré à l'amélioration de la maintenance et à l'entretien des bâtiments (+ 19 millions de francs). De même la mission modernisation disposera, pour l'ensemble du ministère, de 20 millions de francs contre 10 millions de francs en 1990. Le troisième volet de la politique entreprise par la chancellerie est constitué par l'amélioration de la situation des personnels, notamment au regard du régime indemnitaire et des perspectives de carrière. Poursuivant la politique de transformation d'emplois entamée dans le budget 1990, le budget de 1991 prévoit le repyramidage de 60 emplois de greffiers en chef pour doter les greffes des juridictions les plus importantes de fonctionnaires de haut rang (coût de la mesure 4,4 millions de francs) et la transformation de 245 emplois d'agent administratif en emplois de greffier pour permettre aux agents faisant fonction de greffier d'accéder à ce corps après une requalification professionnelle. Enfin, le mode de répartition d'une enveloppe budgétaire supplémentaire de 11 millions de francs destinée aux personnels des greffes sera prochainement arrêté. S'ajoutent à ces mesures, d'une part l'application de la 3e tranche du protocole d'accord de janvier 1989, d'autre part l'incidence des accords " Durafour " qui entraîneront pour les fonctionnaires des services judiciaires plus de 12 000 transformations d'emplois en 1991. L'ensemble de ces mesures témoigne du renouveau de la politique judiciaire, qui suppose le nécessaire accroissement des moyens, notamment en personnel mis à la disposition des juridictions et l'amélioration de la situation des agents qui concourent au fonctionnement du service public de la justice. ; fonctionnement des juridictions seront fortement majorés (+ 127 millions de francs). Un effort particulier est consacré à l'amélioration de la maintenance et à l'entretien des bâtiments (+ 19 millions de francs). De même la mission modernisation disposera, pour l'ensemble du ministère, de 20 millions de francs contre 10 millions de francs en 1990. Le troisième volet de la politique entreprise par la chancellerie est constitué par l'amélioration de la situation des personnels, notamment au regard du régime indemnitaire et des perspectives de carrière. Poursuivant la politique de transformation d'emplois entamée dans le budget 1990, le budget de 1991 prévoit le repyramidage de 60 emplois de greffiers en chef pour doter les greffes des juridictions les plus importantes de fonctionnaires de haut rang (coût de la mesure 4,4 millions de francs) et la transformation de 245 emplois d'agent administratif en emplois de greffier pour permettre aux agents faisant fonction de greffier d'accéder à ce corps après une requalification professionnelle. Enfin, le mode de répartition d'une enveloppe budgétaire supplémentaire de 11 millions de francs destinée aux personnels des greffes sera prochainement arrêté. S'ajoutent à ces mesures, d'une part l'application de la 3e tranche du protocole d'accord de janvier 1989, d'autre part l'incidence des accords " Durafour " qui entraîneront pour les fonctionnaires des services judiciaires plus de 12 000 transformations d'emplois en 1991. L'ensemble de ces mesures témoigne du renouveau de la politique judiciaire, qui suppose le nécessaire accroissement des moyens, notamment en personnel mis à la disposition des juridictions et l'amélioration de la situation des agents qui concourent au fonctionnement du service public de la justice.
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