Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/01/1991
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées à bon droit par les locataires de résidences-services à l'égard de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés ; ce texte ne prévoyant, en effet, aucune représentation des locataires dans les conseils syndicaux de ces résidences. Dans la mesure où cette loi a été promulguée à un moment où les résidences-services étaient quasi inexistantes et que, d'autre-part, les locataires s'acquittent de charges particulièrement élevées et sont directement intéressés par la gestion des services, il lui demande de bien vouloir envisager une modification de la loi susvisée afin de tenir compte de ces préoccupations particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/06/1991
Réponse. - Les résidences-services se constituent dans des cadres juridiques variés et ne relèvent pas nécessairement de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Quel que soit leur régime juridique, ces résidences semblent poser un certain nombre de problèmes spécifiques liés notamment à la répartition des charges de gestion collective d'équipements et de services communs importants relevant de l'hôtellerie, de prestations médicales ou d'organisation de loisirs. Afin de répertorier ces difficultés et de rechercher des solutions qui prendraient en considération les droits individuels et les intérêts légitimes des occupants, en même temps que les nécessités de la gestion collective, un groupe de réflexion sera prochainement constitué sous l'égide de la chancellerie.
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