Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 24/01/1991
M. Marc Lauriol appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les lacunes du dispositif d'indemnisation des rapatriés, institués par le loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 : absence de priorité sociale en faveur de certaines catégories telles que les handicapés ou les personnes à faibles revenus, échelonnement jusqu'en 2001 du remboursement des certificats, absence d'intérêts et défaut de toute indexation. Il lui expose qu'il est aujourd'hui possible, compte tenu de l'extinction des dernières charges de la loi de 1978, d'améliorer ce dispositif. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de donner une suite favorable aux propositions de certaines organisations représentatives des français rapatriés en accordant un remboursement plus rapide (d'ici à 1993) aux plus de soixante-dix ans ainsi qu'aux rapatriés handicapés ou disposant de ressources inférieures au S.M.I.C. en ramenant à dix ans (1997 au lieu de 2001) l'échéancier de remboursement des autres catégories, et en majorant le valeur des certificats d'indemnisation d'un intérêt de 4,5 p. 100 par an.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 19/12/1991
Réponse. - Depuis le 17 juillet 1991, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées est également chargé du secteur des rapatriés. S'agissant, par ailleurs, de l'échéancier de remboursement des certificats d'indemnisation institué par la loi du 16 juillet 1987, il convient de souligner que celui-ci a permis que soient indemnisées, en priorité, les personnes les plus âgées. C'est ainsi, que les personnes ou leurs ayants-droit, qui avaient au moins quatre-vingt-neuf ans (33.106), seront totalement indemnisés au plus tard en 1991. De plus, la loi du 16 juillet 1987 a prévu un remboursement accéléré en trois échanges en faveur des personnes qui atteignent l'âge de quatre-vingts ans après le 1er janvier 1989. Enfin, ce remboursement est ramené à deux échéances lorsque le montant total du certificat est inférieur à 300 000 francs, ce qui constitue la grande majorité des cas. En tout état de cause, sur les 403 734 bénéficiaires de la loi du 16 juillet 1987 répertoriés, plus de 20 p. 100 auront été intégralement indemnisés fin 1991. Ce pourcentage sera porté à 41 p. 100 en 1992, 56 p. 100 en 1993, 60 p. 100 en 1994 et 79 p. 100 en 1995. Par ailleurs, on constate depuis 1989 une accélération du rythme de remboursement des certificats, due principalement aux modalités retenues pour régler en cas de décès du bénéficiaire le partage du montant des certificats d'indemnisation entre les héritiers. Ce phénomène, qui devrait perdurer jusqu'en 1995, a pour effet d'alourdir considérablement le montant des annuités versées par l'Etat au regard de ce que prévoyait l'échéancier initialement fixé. Alors que le rythme annuel d'indemnisation prévu en 1987 était de 2 milliards de francs par an, le montant des sommes versées s'est élevé à 2 291 MF en 1989, à 3 196 MF en 1990, à 2 597,5 MF en 1991, et à 2 756 MF en 1992. Le Gouvernement a donc pris toutes les dispositions pour accélérer l'indemnisation des rapatriés et il n'envisage pas de modifier les celles prévues par la loi du 16 juillet 1987.
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