Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 24/01/1991
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sur les difficultés que rencontrent les COTOREP quant aux critères qui doivent présider à l'attribution de l'allocation compensatrice. Il arrive en effet que des personnes soient physiquement - l'on pourrait dire mécaniquement - aptes à accomplir les actes essentiels de la vie courante mais soient dans l'impossibilité de concevoir mentalement la nature des actes à effectuer, de même que le moment où il est opportun de les effectuer. Cette incapacité exige la présence, le plus souvent, d'une tierce personne. C'est pourquoi il lui demande d'apporter tous les éléments susceptibles d'éclairer, en pareil cas, les membres des COTOREP.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 05/12/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétariat d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie sur les difficultés que rencontrent les COTOREP sur l'évaluation des critères d'attribution de l'allocation compensatrice. Le secrétariat d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie est conscient des problèmes posés par l'utilisation par les COTOREP du barème des anciens combattants et des victimes de guerre pour l'appréciation du taux d'incapacité des personnes relevant de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Marqué par la philosophie qui l'a inspiré, la réparation des blessures résultant de la guerre, ce barème s'est révélé mal adapté pour l'évaluation de l'incapacité des personnes handicapées mentales. En octobre 1988, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie demandaient à un groupe d'experts de conclure les travaux qui lui avaient été confiés par leurs prédécesseurs en 1987 en vue d'une nouvelle méthode d'évaluation du handicap. A partir de là, le groupe d'experts axait essentiellement ses travaux sur la préparation d'un barème indicatif susceptible de remplacer l'actuel guide-barème des anciens combattants et victimes de guerre pour l'évaluation des taux d'incapacité ouvrant droit aux prestations prévues par la loi du 30 juin 1975. Fondé sur une approche nouvelle du handicap, introduite par la classification internationale de l'O.M.S., le futur barème doit fixer les divers taux d'incapacité d'après l'importance de la déficience, celle-ci étant appréciée par ses répercussions sur les capacités fonctionnelles ainsi que sur l'autonomie dans la vie quotidienne. Le futur barème devra permettre d'apprécier plus précisément les affections cliniques ayant un retentissement socioprofessionnel et engendrant des incapacités permanentes, de tenir compte des progrès réalisés en médecine, chirurgie et appareillage et d'harmoniser des décisions parfois très différentes d'une commission à l'autre. Afin d'en apprécier la fiabilité et d'y apporter toutes les améliorations qui pourraient s'avérer utiles, le projet a déjà été testé dans plusieurs COTOREP et C.D.E.S., les résultats de cette expérimentation faisant actuellement l'objet d'une évaluation par des spécialistes. Il est prévu de procéder très prochainement à une consultation des associations représentatives des personnes handicapées sur les conditions dans lesquelles ce barème pourrait être mis en oeuvre. Par ailleurs, en ce qui concerne plus précisément les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice, les COTOREP peuvent se référer aux décisions des instances contentieuses : commission nationale technique et commission centrale d'aide sociale. La jurisprudence du contentieux technique permet de préciser les principes et les modalités d'évaluation, notamment pour les personnes désorientées.
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