Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 24/01/1991
M. Louis Minetti rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'en séance du 17 décembre dernier, sur le projet de loi modifiant diverses dispositions particulières à certains massifs forestiers, l'article 18 ter a été adopté et M. le ministre a accepté que les conditions d'application du présent article soient déterminées par un décret en Conseil d'Etat. C'est pourquoi il lui demande quand celui-ci sera publié. Le temps presse, le prochain été n'est pas loin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1991
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire, il convient tout d'abord de rappeler que l'article 21 de la loi du 3 janvier 1991 concernant l'établissement de plan de zones sensibles aux incendies de forêt a été adopté à la suite d'un amendement d'initiative parlementaire, alors que le Gouvernement s'était engagé dans le même temps dans une réflexion interministérielle approfondie à la suite du rapport de mission interministérielle sur le thème " urbanisme et forêt en zone méditerranéenne " et entend établir une cohérence entre les différentes mesures d'ordre législatif, réglementaire ou administratif proposées. Il s'agit là d'un domaine de prévention à long terme, sans aucun effet à attendre pour la prochaine campagne. En revanche, la réalisation de documents tels que prévus par la loi nécessite le développement des connaissances techniques et scientifiques en matière d'analyse du risque spatial et l'élaboration d'une méthodologie particulière d'étude et de cartographie. Le ministère de l'agriculture et de la forêt a lancé un certain nombre de recherches sur ce thème et entend développer, en liaison avec la délégation aux risques majeurs du ministère de l'environnement, des études expérimentales de cartographie des zones sensibles dans certains départements pilotes.
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