Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre de la recherche et de la technologie les raisons pour lesquelles les décrets d'application de la loi du 11 juillet 1986 (n° 86-826) sur la recherche scientifique maritime n'ont pas encore été publiées.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 20/06/1991
Réponse. - La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'entreprendre des opérations dans ce domaine. Plusieurs réunions de travail ont été organisées entre les différents départements ministériels concernés afin de préparer ce décret d'application ; ont notamment participé à ces réunions, placées sous l'égide de la mission interministérielle de la mer, des représentants des ministres chargés de la recherche, des affaires étrangères, des départements et territoires d'outre-mer, de la défense ainsi que du Premier ministre. Un projet de décret de texte précise notamment, de façon détaillée, les procédures relatives à la délivrance des autorisations par les autorités françaises. Après un premier examen par le Conseil d'Etat du projet présenté par la mission interministérielle de la mer, il est apparu que des modifications devaient être apportées à la rédaction du texte (industrie, culture, environnement, direction des pêches maritimes du ministère de la mer). Plusieurs réunions se sont donc tenues à l'iniative de la mission interministérielle de la mer, qui devraient prochainement aboutir à la présentation d'un nouveau projet au Conseil d'Etat.
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