Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 86-33 portant dispositions transitoires relatives à la fonction publique hospitalière (36 dispositions).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/08/1991
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire doit sans doute être interprétée comme traduisant son souhait de voir dresser un bilan de la publication des textes d'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il lui est donc indiqué que l'ensemble des statuts particuliers des différentes catégories de personnels hospitaliers a fait l'objet d'une publication au Journal officiel, à l'exception de ceux des personnels techniques (actuellement en cours de publication) et de ceux des personnels médico-sociaux, ce qui représente soixante décrets et quatre-vingt-cinq arrêtés.
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