Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser la suite qui a été réservée à sa lettre de mission du 22 octobre 1990 à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (I.G.A.E.N.) afin d'examiner, en liaison étroite avec l'administration centrale et les services extérieurs, les mesures nouvelles de déconcentration susceptibles d'êtres mises en oeuvre. Il lui rappelle qu'il avait déclaré le 30 novembre 1990 : " J'ai souhaité que cet examen soit fait rapidement pour la fin de l'année 1990 et qu'il concerne tous les secteurs y compris les plus sensibles, notamment ceux qui ont été jusqu'à présent les moins concernés par les processus de déconcentration. Il ne doit pas y avoir, à ce niveau, de sujets tabous ou d'auto-censure préalable. Il m'appartiendra ensuite, après concertation avec l'ensemble de nos partenaires, d'arrêter les nouvelles mesures de déconcentration et d'établir une programmation et un calendrier réalistes qui doivent tenir compte des charges de travail et des moyens matériels et humains des services extérieurs. " Il lui demande donc l'état actuel de ces projets.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/07/1991
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale mène depuis plusieurs années une politique de déconcentration, notamment suite à la mise en place de la décentralisation en matière d'enseignement, qui se traduit par une nouvelle répartition des tâches entre l'administration centrale et les services extérieurs, et qui intéresse l'ensemble des secteurs d'activité (secteur des moyens, des personnels, des élèves, de la vie scolaire). En vue de procéder à un examen d'ensemble de la politique de déconcentration, une réflexion a été demandée à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (I.G.A.E.N.) sur la cohérence de l'organisation déconcentrée du système éducatif et sur l'articulation des divers niveaux de responsabilités et notamment entre rectorats et inspections académiques. Les propositions contenues dans le rapport de l'I.G.A.E.N. établi en décembre 1990 et les nouvelles mesures de déconcentration proposées, qui se rapportent principalement à la gestion des personnels, font actuellement l'objet d'une étude approfondie. Un certain nombre de ces mesures de déconcentration entreront en application durant l'année 1991. Pour les autres mesures, leur application interviendra en 1992 ou 1993 selon l'importance de la mesure et des conditions de mise en application par les services extérieurs. D'ores et déjà les responsabilités attribuées aux recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, s'inscrivent dans une politique de globalisation des moyens financiers et des moyens en personnels avec pour objetif à terme la mise en place de budgets académiques. A déjà été engagée la globalisation des moyens d'enseignement (les emplois et les heures supplémentaires-années font l'objet d'une répartition globalisée entre les académies pour la préparation de la rentrée) des moyens en personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, des crédits de fonctionnement des services extérieurs ainsi que de certains crédits de nature pédagogique. Un tel dispositif doit conduire à un regroupement et à une clarification des responsabilités entre rectorats et inspections académiques. Il doit également permettre dans le cadre de la mise en place progressive de projets de service, qui se traduiront pour les rectorats et inspections académiques par un engagement sur des objectifs précis, une obligation de résultats et d'évaluation, un développement du contrôle de gestion de créer les conditions d'une adaptation des services extérieurs aux besoins exprimés.
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