Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 24/01/1991
M. André Fosset se référant aux déclarations de son prédécesseur (Saint-Dié, 13 septembre 1990) demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel des dispositions alors envisagées pour que " ces programmes ne demeurent pas des voeux pieux : il faut désormais que les documents d'urbanisme en tiennent compte (S.D.A.U. et P.O.S.), il faut aussi qu'ils débouchent sur une programmation contractuelle des aides au logement, ils pourraient également imposer, là où c'est nécessaire, la réalisation, dans le neuf ou dans l'ancien, d'un pourcentage minimum de logements sociaux ". Il lui demande donc les perspectives de son action à cet égard, s'agissant des programmes locaux de l'habitat.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/04/1991
Réponse. - Le programme local de l'habitat (P.L.H.) a été créé par la loi du 7 janvier 1983 dont l'article 78 stipule que " les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un P.L.H. qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou prioritaires ". Afin de mieux articuler les politiques locales d'urbanisme et d'habitat, d'une part, et de favoriser la prise en compte des problèmes d'habitat au niveau pertinent, en général intercommunal, d'autre part, le Gouvernement envisage de donner davantage de force et de contenu aux P.L.H. Des dispositions en ce sens figureront dans le projet de loi d'orientation pour la ville en cours d'élaboration et qui sera soumis prochainement au Parlement.
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