Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 24/01/1991
M. Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, de 1983 à 1985, le courrier destiné à la section de Metz du parti communiste français aurait été ouvert, photocopié et transmis à la direction de Lorraine des R.G. par un agent des P. et T. et rémunéré par cette dernière. L'ensemble des documents recueillis serait archivé à la section du " traitement du renseignement " de la direction centrale des R.G. Considérant que de tels agissements, qui n'ont pas été démentis par les autorités préfectorale et ministérielle, constituent une atteinte inadmissible à l'état de droit, aux libertés démocratiques et constitutionnelles, et nonobstant les résultats de l'enquête que mènera la commission parlementaire sur le fonctionnement des R.G., il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions : 1° de restituer à la section du P.C.F. de Metz les documents illégalement photocopiés et archivés ; 2° d'ouvrir une enquête administrative en vue de connaître toute la filière mise en place, de Metz à Paris, pour assurer cette action illégale ; 3° de solliciter de M. le ministre des P. et T. l'ouverture d'une enquête administrative sur les conditions de fonctionnement du service public postal qui ont engendré ces actes délictueux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/08/1991
Réponse. - Une enquête a été diligentée par mes services permettant de faire la lumière sur les faits évoqués. Il apparaît que dans le département de la Moselle, à l'époque concernée, un agent des P. et T. a effectivement offert ses services à la direction régionale des renseignements généraux de Metz, en vue de lui fournir des informations sur le parti communiste français. Ces faits soulignent l'impérieuse nécessité pour la direction centrale des renseignements généraux, ainsi que pour toute direction active de la police nationale, d'accentuer son contrôle sur les méthodes de travail des fonctionnaiires qui relèvent de son autorité. La création d'une section " traitement du renseignement " a eu précisément pour but de contrôler plus étroitement l'activité des services dans l'un des domaines les plus délicats, car relevant pour l'essentiel de la déontologie, celui des informateurs. En l'occurrence, le contrôle a joué son rôle puisque le chef de la section a procédéd'initiative à la radiation de l'intéressé. Concernant les conditions de fonctionnement du service public postal, il ne m'appartient pas de solliciter l'ouverture d'une enquête administrative qui relève uniquement du ministre des postes et télécommunications et de l'espace.
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