Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/01/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 qui a étendu aux non-salariés du commerce, de l'industrie et de l'artisanat la limitation du cumul entre une activité et une pension de retraite instituée pour le régime général des salariés par une ordonnance de 1982. Cette limitation apparaît comme inefficace, tant sur le plan social que sur le plan économique car elle a des conséquences contraires au but recherché. La législation visait, en effet, une diminution du taux de chômage en offrant les postes libérés par les retraités à des demandeurs d'emploi. Malheureusement le nombre de commerçants actifs n'a pas augmenté. Beaucoup de commerces n'ont pas trouvé de repreneur notamment en milieu rural, accentuant la désertification des campagnes, entraînant les licenciements d'employés, amenuisant les ressources des organismes de retraite. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des mesures afin de réviser cette situation préoccupante et s'il entend instituer une liberté de choix entre la retraite, la poursuite de l'activité professionnelle ou une forme de cumul entre les deux.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/04/1991
Réponse. - Dans les régimes de retraite de base des non-salariés du commerce et de l'artisanat, l'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans s'est effectivement accompagné, comme dans le régime général des salariés, de la mise en place d'un dispositif tendant à limiter le cumul des revenus d'activités et des retraites. Dans le cadre de ce dispositif, si l'exercice d'une autre activité par le retraité demeurait toujours possible, celui-ci ne pouvait bénéficier de sa retraite et poursuivre la même activité ; toutefois, le cumul a été admis pour les activités de très faible importance dégageant un revenu inférieur au tiers du S.M.I.C. Cette mesure exceptionnelle, liée à la situation de l'emploi, était valable jusqu'au 31 décembre 1990. Le Gouvernement a souhaité recueillir l'avis de l'ensemble des régimes intéressés et, en particulier, des régimes des non-salariés du commerce et de l'artisanat. Ceux-ci ont exprimé leur souhait de voir la législation actuelle profondément modifiée en soulignant, d'une part, les difficultés qu'ont pu rencontrer certains non-salariés dont l'activité dégage de faibles revenus et qui ont acquis des droits peu importants et, d'autre part, l'incidence vraisemblablement minime de cette limitation du cumul sur les créations d'emploi. Les propositions émises par les conseils d'administration des caisses nationales des régimes des commerçants (Organic) et des artisans (Cancava) font l'objet d'un examen particulièrement attentif tant du point de vue de l'équilibre financier des régimes concernés que de l'impact sur l'emploi dans les secteurs du commerce et de l'artisanat. Cette réflexion intègre la règle de l'alignement des régimes de retraite de base de ces professions sur le régime général des salariés. Dans l'immédiat, le Gouvernement a soumis au Parlement la reconduction pour un an du dispositif actuel qui s'applique à l'ensemble des régimes de retraite de base (D.D.O.S. pour 1991). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 1991, les non-salariés peuvent bénéficier, comme les salariés, de la retraite progressive.
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