Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/01/1991
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le fait qu'à de nombreuses reprises le Président de la République a demandé aux membres du Gouvernement de respecter les prérogatives du Parlement. En l'espèce, le règlement du Sénat prévoit que les questions écrites doivent bénéficier d'une réponse dans un délai de deux mois. Il lui renouvelle les termes de sa question écrite n° 11357 du 23 août 1990, par laquelle il attirait son attention sur le mécontement exprimé par les moniteurs d'auto-école devant le manque d'inspecteurs pour faire passer l'examen du permis de conduire. En effet, pour un dossier de candidat déposé à la préfecture, le service de la formation du conducteur octroie un ou deux places pour l'examen. L'ajourné devra attendre que quatre candidats soient reçus pour passer un deuxième fois l'examen. Depuis 1984, le nombre des inspecteurs n'a cessé de diminuer (921 en 1984 contre 787 en 1989) alors que parallèment le nombre de permis de conduire, la durée et la complexité des examens ont augmenté de façon considérable. Cette situation met en péril l'ensemble de la profession des auto-écoles qui ne travaillent qu'aux deux tiers de leurs possibilités, et affecte gravement la qualité de l'enseignement de la conduite. C'est pourquoi, il lui demande à nouveau quelles solutions il préconise afin de rémédier à cette siutation très préoccupante.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1991
Réponse. - Le Gouvernement est attentif au niveau des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire puisqu'en 1990 et 1991 des mesures particulières ont été prises dans ce domaine. Ainsi, trente-neuf inspecteurs ont été nommés en 1990 pour compenser intégralement les départs ; pour 1991, treize postes supplémentaires ont été créés et ainsi cinquante et un agents ont été recrutés et sont affectés dans les circonscriptions depuis le 1er juillet. Par ailleurs, pour optimiser le potentiel opérationnel, un certain nombre de dispositions ont été prises. En plus de séances d'examens supplémentaires, il est procédé lors des prévisions mensuelles à une programmation judicieuse du personnel sur l'ensemble du territoire afin d'aboutir à un fonctionnement équilibré du service, à une gestion rigoureuse des récupérations et à une programmation stricte des congés au plan national notamment pendant la période estivale. De même, l'informatisation de la gestion des examens, en voie d'achèvement, va permettre une meilleure utilisation des disponibilités des inspecteurs du permis de conduire. Au cours de l'année 1990, le taux d'attribution dans le département de la Seine-Maritime a été de 1,77 place en moyenne par dossier de 1re candidature. De ce fait, compte tenu des taux de réussite de ce département, les candidats ayant échoué à leur première présentation ont eu la possibilité de se présenter, 2,64 fois, en moyenne, chacun. Ce niveau d'attribution peut être considéré comme satisfaisant. En outre, depuis le 1er mai 1991, pour éviter les examens prématurés, de nouveaux délais de présentation aux épreuves du permis de conduire les véhicules de la catégorie B ont été fixés par arrêtés. Ces nouveaux délais sont d'un mois entre la date d'enregistrement de la demande de permis de conduire et l'épreuve théorique générale ou l'épreuve pratique si le candidat en est dispensé, de deux semaines dans les autres cas. L'ensemble de ces mesures paraît de nature à assurer une meilleure régulation de la demande des candidats en vue d'un renforcement de la qualité de l'examen et d'un fonctionnement plus harmonieux du service des examens du permis de conduire.
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