Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 24/01/1991
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par les administrateurs des caisses de Crédit mutuel de Savoie à l'égard des conséquences négatives qu'entraînerait pour ce réseau une centralisation éventuelle à la Caisse des dépôts de l'épargne collectée sur le livret bleu. Cette mesure mettrait non seulement en cause la pérennité du Crédit mutuel mais irait à l'encontre de la politique décentralisatrice mise en oeuvre par le Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir apporter tous apaisements à cet égard et, en tout état de cause, faire en sorte que les moyens collectés par ce réseau puissent continuer à servir au développement économique et au progrès social des régions concernées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/1991
Réponse. - L'honorable parlementaire sait que des discussions ont été engagées avec le Crédit mutuel, pour garantir l'affectation au financement du logement locatif social, emploi d'intérêt général défini par l'Etat, des ressources du livret bleu. Le Crédit mutuel partage avec les Caisses d'épargne et la poste le monopole de la collecte des livrets d'épargne défiscalisés. A un tel monopole doit correspondre une utilisation publique. C'est le cas pour le livret A. A la suite des décisions prises au printemps dernier, la totalité des ressources des livrets A est désormais affectée au financement du logement locatif social, à l'exclusion de tout autre emploi. Il est légitime que les mêmes obligations s'appliquent au Crédit mutuel. La construction et la rénovation des logements locatifs sociaux constituent des priorités de la solidarité nationale dont le Gouvernement entend garantir le financement. L'affectation progressive du livret bleu au financement du logement social complétera les ressources du livret A afin d'assurer sur plusieurs années l'équilibre des ressources et des emplois du financement du logement social. Cette progressivité permettra au Crédit mutuel de tenir compte de l'arrivée à échéance des emplois actuellement financés par le livret bleu et de préparer, si nécessaire, les modalités d'un refinancement de ces emplois. Cette démarche est tout à fait conforme aux termes de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1982, qui dispose que la moitié au moins des fonds collectés par le livret bleu doivent être affectés à des emplois d'intérêt général. Le Crédit mutuel a exprimé son accord sur le principe d'une telle affectation. Ces modalités précises sont en cours de discussion et devraient être prochainement arrêtées. A la demande du Crédit mutuel sont en particulier étudiées les modalités d'une utilisation partielle des ressources du livret bleu à l'échelon régional, pour un financement direct du logement locatif social, en complément de la centralisation à la Caisse des dépôts. Destinée à renforcer le financement du logement social, cette réforme importante n'a pas pour objet de bouleverser l'organisation des compétences respectives des établissements de crédit. Pour autant, elle contribue à l'égalisation des conditions de concurrence, en renforçant la stricte affectation aux fins d'intérêt public définies par l'Etat, des ressources dont la collecte est réservée à certains établissements bénéficiant d'avantages fiscaux particuliers.
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