Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/01/1991
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur les conséquences juridiques du changement de statut de La Poste et de France Télécom. Il demande si tous les principes du droit commun (notamment la charge de la preuve) s'appliqueront lors des litiges entre les exploitants et les usagers.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 18/04/1991
Réponse. - La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit, en son article 25, que les relations de la Poste et de France Télécom avec leurs usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Cette disposition légale signifie que la plupart des litiges, qui relevaient de juridictions administratives, sont dorénavant de la compétence des tribunaux judiciaires. Il en résulte que chaque exploitant public est désormais tenu de respecter, comme les usagers, les procédures et règles juridiques applicables devant les juridictions judiciaires. Ainsi, en ce qui concerne plus particulièrement la charge de la preuve, celle-ci incombe au demandeur, exploitant ou usager. Ce n'est que dans de rares cas où, par exemple, le tribunal judiciaire serait conduit à appliquer les règles du droit administratif (s'agissant de la mise en oeuvre de dispositions réglementaires par exemple), ou, bien entendu, si la juridiction administrative est compétente aux termes de la loi, qu'il en irait différemment.
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