Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés et aux accidentés de la vie sur les modalités d'obtention de la vignette automobile gratuite pour les personnes titulaires de la carte d'invalidité. Il s'avère que cette vignette leur est délivrée uniquement dans les centres des impôts. Il en résulte une contrainte de déplacement parfois pesante pour les personnes n'habitant pas à proximité de ces centres. Si ces personnes peuvent faire la demande de leur vignette par voie postale, il lui demande néanmoins s'il n'est pas possible d'étendre les centres de délivrance de la vignette gratuite aux perceptions, afin de faciliter par là les formalités aux personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 20/02/1992
Réponse. - Les personnes handicapées bénéficiant de la vignette automobile gratuite peuvent en obtenir la délivrance par correspondance en adressant une demande écrite accompagnée des pièces justificatives à la recette des impôts de leur domicile. Cette précision est de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire sans qu'il soit nécessaire de prévoir une extension du réseau de délivrance de ces vignettes.
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