Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/01/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué au budget à combien s'est élevée en 1990 pour l'Etat la plus-value fiscale réalisée depuis le 2 août sur les carburants.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/05/1991
Réponse. - Les carburants supportent essentiellement deux impositions de nature différente : d'une part, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (T.I.P.P.), d'autre part la T.V.A. La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est un impôt spécifique dont les taux sont exprimés en francs par unité physique de produit et ne peuvent être modifiés que par le Parlement. Dès lors, l'augmentation des prix hors taxes n'a aucun effet sur le rendement de cet impôt. Il convient de rappeler par ailleurs que lors du vote de la loi de finances pour 1990, le Parlement a adopté une mesure proposée par le Gouvernement visant à limiter le relèvement de la T.I.P.P. à 75 p. 100 du montant résultant de l'actualisation de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Cette disposition a conduit à un relèvement modéré des taux de la T.I.P.P. de 2,3 p. 100 à compter du 1er février 1990. Ainsi les recettes constatées au titre de la T.I.P.P. en 1990, soit 114 824 millions de francs, ne font apparaître qu'une progression de 2,2 p. 100 par rapport aux recettes correspondantes de l'année 1989. La T.V.A. est en revanche un impôt ad valorem. Les prix hors taxes moyen des carburants ayant sensiblement augmenté entre le mois d'août et le mois d'octobre 1990, les recettes de T.V.A. sur les produits pétroliers ont naturellement progressé au cours de cette période, mais l'évolution différente des cours après cette date a produit un effet inverse si bien qu'aucune plus-value n'a été enregistrée à ce titre en 1990 d'autant que le trafic a été inférieur aux prévisions. Il convient toutefois de souligner que cette augmentation n'a pas pesé sur les secteurs sensibles de l'économie et notamment sur les transporteurs routiers puisque ceux-ci ont pu déduire en 1990 à concurrence de 80 p. 100 la T.V.A. grevant leurs achats de gazole. De plus celle-ci a été limitée dans le temps, le prix des carburants s'inscrivant de nouveau sensiblement à la baisse dès le mois de novembre 1990. L'effort de modération de la fiscalité pétrolière dans lequel le Gouvernement s'est engagé en 1990 a été poursuivi en 1991. Lors du vote de la loi de finances pour 1991 celui-ci a fait adopter par le Parlement une mesure visant à limiter le relèvement de la T.I.P.P. à 50 p. 100 du montant résultant de l'actualisation de la septième tranche de l'impôt sur le revenu. Cette nouvelle mesure a permis de limiter à 1,6 p. 100 seulement le relèvement de la T.I.P.P. à compter du 7 janvier 1991. Le coût budgétaire de cette mesure est évalué à 1 milliard de francs pour 1991.
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