Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 17/01/1991
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur combien de titres de séjour ont été accordés en 1990 en application du droit d'asile. Que sont devenus ceux qui ont été déboutés de leur demande. Combien d'entre eux ont quitté notre territoire dans le délai fixé par la loi. Combien sont restés clandestinement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/04/1991
Réponse. - Au cours de l'année 1990, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) a enregistré 54 769 demandes et a statué sur 87 054 dossiers, résorbant ainsi, grâce aux moyens supplémentaires dont il a été doté, le retard qu'il avait pris au cours des années précédentes, en raison de l'augmentation très forte des demandes d'asile. Au cours de cette même année, l'O.F.P.R.A. a pris 13 015 décisions positives et 72 355 décisions négatives. Les étrangers auxquels le statut de réfugié est reconnu obtiennent de plein droit, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, une carte de résident de dix ans. Ceux auxquels le statut de réfugié a été refusé par l'O.F.P.R.A. peuvent former un recours contre cette décision devant la commission des recours. Si cette juridiction infirme la décision de l'O.F.P.R.A., l'étranger auquel le statut de réfugié est ainsi reconnu se voit délivrer une carte de résident dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. En revanche, si la décision de l'O.F.P.R.A. est confirmée par la commission des recours ou si l'étranger n'a pas formé de recours contre la décision de l'O.F.P.R.A., il perd son droit au séjour et au travail qui lui avait été accordé pendant la période d'instruction de sa demande d'asile et est tenu à l'invitation du préfet de quitter le territoire français dans un délai d'un mois sous peine de faire l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou de poursuites judiciaires pour séjour irrégulier, à moins que des circonstances particulières ne justifient pour des raisons humanitaires une admission exceptionnelle au séjour. Le ministère de l'intérieur ne comptabilisait pas jusqu'ici les départs volontaires du territoire français et ne distinguait pas non plus, dans les statistiques portant sur les reconduites à la frontière, celles qui sont prises spécifiquement à l'encontre d'étrangers qui ont par le passé fait une demande d'asile qui a été rejetée. Au total, en 1990, 18 238 mesures de reconduite ont été prises, soit 22,8 p. 100 de plus qu'en 1989. Si l'on prend en considération les quatre derniers mois de l'année l'évolution est encore plus nette : les reconduites prononcées sont en hausse de 40 p. 100 par rapport à celles de la même période de 1989. On peut valablement considérer, même s'il n'est pas possible d'en évaluer précisément la part, que la majorité de ces reconduites visent, en raison du nombre important des décisions de rejet prises en 1990 par l'O.F.P.R.A. et la commission des recours, des demandeurs d'asile déboutés, d'autant que le suivi de ces étrangers constitue une des priorités d'action assignées aux préfets dans le cadre de la politique de maîtrise des flux migratoires et que des moyens supplémentaires ont été dégagés à cette fin.
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