Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 17/01/1991
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des ingénieurs des T.P.E. En effet, au cours du premier semestre 1990, M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a approuvé le projet de statut proposé par l'ensemble du corps des I.T.P.E. Aussi ce dossier a-t-il été transmis à ses services. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir donner un avis favorable à ces statuts qui reconnaissent la fonction de ces ingénieurs dans la société.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/03/1991
Réponse. - Le Gouvernement a signé le 9 février 1990 avec cinq des sept organisations syndicales représentatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la réforme de la grille des classifications et des rémunérations. Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat bénéficieront dans le cadre de cette réforme de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carrière sera porté de l'indice brut 801 à l'indice brut 966, et les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porté de l'indice brut 852 à l'indice brut 1015, soit, dans les deux cas, une majoration de 3 018 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des rémunérations est une réforme globale et cohérente, qui offre des possibilités de développement de carrière à l'ensemble des fonctionnaires appartenant à toutes les catégories. Le coût de l'ensemble des mesures est supérieur à 20 milliards de francs pour les actifs et les retraités de la fonction publique de l'Etat et à 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela représente un effort financier très important, nécessitant une programmation rigoureuse, ce qui explique que l'accord contient un échéancier précis, répartissant sa mise en oeuvre sur sept années à compter du 1er août 1990.
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