Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 17/01/1991
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur la situation des chefs d'établissement retraités de France Télécom qui n'ont pas bénéficié des reclassements consécutifs à la réforme. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 14/03/1991
Réponse. - En application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la jurisprudence afférente, le bénéfice d'une réforme statutaire aux fonctionnaires retraités est subordonné au fait que celle-ci s'applique, sans aucune sélection particulière, à l'ensemble des fonctionnaires en activité du grade et de l'échelon considérés. En conséquence, les mesures de reclassement prévues par l'accord social du 9 juillet 1990 dans le cadre de la réforme des postes et télécommunications s'appliqueront aux chefs d'établissement retraités, comme aux autres fonctionnaires, dans la mesure où les intéressés détenaient un grade et un échelon concernés par ces mesures.
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