Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la circulaire du 14 septembre 1990 concernant la cotation des examens d'imagerie par résonance magnétique (I.R.M.). Cette circulaire, fixant un forfait technique largement inférieur au prix de revient et limitant le nombre d'examens par centre, contraint les centres libéraux à fermer à terme leurs établissements ou à faire supporter aux patients des dépenses supplémentaires. Il lui demande en conséquence de rapporter cette mesure prise sans concertation avec les professionnels.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/04/1991
Réponse. - La cotation provisoire applicable aux examens d'imagerie par résonance magnétique nucléaire a été autorisée par lettre interministérielle du 14 septembre 1990 après concertation avec le syndicat des électro-radiologistes qualifiés. Ni la rémunération de l'acte médical, ni les conditions de remboursement aux assurés sociaux ne sont modifiées. S'il est légitime de voir la sécurité sociale prendre en charge le coût de l'appareil et les charges induites par son fonctionnement, il ne paraît pas normal, en revanche, de les rémunérer sensiblement au-delà de leurs coûts réels, toutes charges comprises. C'est ainsi que le montant du forfait varie désormais en fonction du champ magnétique de l'appareil, de sa date d'installation, de sa localisation et du nombre d'examens effectués. L'imagerie par résonance magnétique doit pouvoir être accessible à tous les malades qui en ont besoin. Tout en évitant que la sécurité sociale ne supporte des charges indues, la nouvelle cotation autorise le développement de cette technique.
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