Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 17/01/1991
M. Louis Perrein attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur la simultanéité des coûts d'éducation des enfants issus d'un accouchement multiple, de la petite enfance aux études supérieures. Il serait équitable que cette simultanéité des frais d'éducation auxquels doivent faire face ces familles à naissances multiples soit compensée par une adaptation des allocations familiales et du quotient familial, des parts fiscales et des abattements par enfant à charge ainsi que des points pris en compte lors de l'élaboration d'un dossier de bourse scolaire. Afin de donner aux enfants issus d'un accouchement multiple comme à leurs frères et soeurs nés lors d'une naissance unique les mêmes chances que dans les autres familles nombreuses, il est nécessaire de tenir compte de la spécificité de ces familles en adaptant la législation en place. Il attend qu'il lui précise ses intentions en ce domaine important de notre politique familiale.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 09/05/1991
Réponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation liée à la naissance et à la petite enfance, est versée mensuellement selon des règles générales d'attribution communes à l'ensemble des prestations familiales et définies par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Les textes en vigueur ont prévu des dispositions particulières en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas. Ainsi une allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans condition de ressources et de neuf mensualités sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'éducation dont la durée a été portée de deux ans à trois ans, assure dans la quasi-totalité des cas des ressources supérieures à celle qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. La technique fiscale de l'impôt sur le revenu va dans le même sens que la législation des prestations familiales. Ce mécanisme du quotient familial constitue en effet un instrument important de prise en considération des charges des familles nombreuses. Ainsi, depuis 1980, le troisième enfant à charge compte pour une part entière dans le calcul du quotient familial. Il en est de même dans le domaine de l'éducation, le barème retenu pour l'attribution des bourses étant très progressif. Les familles nombreuses peuvent en outre bénéficier des remises de principe, correspondant à des abattements importants sur les frais de demi-pension ou d'hébergement, dans la mesureoù trois de leurs enfants au moins sont scolarisés.
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