Question de M. PERREIN Louis (Val-d'Oise - SOC) publiée le 17/01/1991
M. Louis Perrein attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur les lacunes concernant la perception de l'allocation pour jeune enfant (A.P.J.E.) et l'allocation parentale d'éducation (A.P.E.). En effet, cette A.P.J.E. n'est pas cumulable selon le nombre des enfants issus d'un accouchement multiple du premier anniversaire des enfants à leurs trois ans. Pendant ces deux années et sous réserve de conditions de ressources, la famille ne touche qu'une A.P.J.E. La conséquence est la suivante : une famille de jumeaux perd 20 376 francs, une famille de triplés perd 40 752 francs, une famille de quadruplés perd 61 128 francs, unefamille de quintuplés perd 81 504 francs, une famille de sextuplés perd 101 880 francs, sur ces deux ans (barème au 1er janvier 1990). De plus, l'allocation parentale d'éducation n'est pas cumulable avec l'A.P.J.E. La famille doit choisir la plus intéressante des deux. Dans tous les cas, la famille de multiples perçoit de ces deux prestations la même somme qu'une famille à naissance unique. On ne tient pas compte du nombre des enfants à élever, ce qui est pour le moins paradoxal en pleine période de récession démographique. Il attend de sa part une modification de l'application de ces deux prestations familiales afin que les familles à naissances multiples ne soient plus pénalisées.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 07/03/1991
Réponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation liée à la naissance et à la petite enfance, est versée mensuellement selon des règles générales d'attribution communes à l'ensemble des prestations familiales et définies par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Les textes en vigueur ont prévu des dispositions particulières en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilités de cumul des allocations pour jeune enfant ont été prévues dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versée pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'à leur premier anniversaire (rappel sur les mensualités antérieures à la naissance et versement ensuite de trois mensualités sans condition de ressources et de neuf mensualités sous conditions de ressources). Ce dispositif doit permettre à la famille de s'adapter à sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immédiates qui pèsent sur les parents durant la période qui suit la naissance des enfants. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'éducation dont la durée a été portée de deux ans à trois ans, assure dans la quasi-totalité des cas des ressources supérieures à celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. De plus, les caisses d'allocations familiales ont pris un certain nombre de mesures exceptionnelles pour aider les familles en cas de naissances multiples et, notamment, dans le champ de l'aide à domicile, des exonérations de participations financières, des mises à disposition prolongées de travailleuses familiales. Il est apparu en effet que les situations des familles concernées par les naissances multiples, fort diverses de par le nombre d'enfants au foyer, le rapprochement des naissances, le niveau économique ou l'entourage familial, devaient être examinées au cas par cas, afin de trouver des solutions adaptées. Enfin, ces familles bénéficient par ailleursdes grandes prestations d'entretien que sont les allocations familiales progressives en fonction du nombre et du rang de l'enfant ; leurs montants sont notamment substantiels pour le troisième enfant et les suivants, qui correspondent à un changement de dimension de la famille et à un problème financier réel.
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