Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 17/01/1991
M. Aubert Garcia attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le grave problème que posent les regroupements comptables dans les départements ruraux. Au moment où stabilisée, et même en légère reprise, la démographie des communes de ces départements paraît apporter un espoir pour l'avenir, la disparition des perceptions est une atteinte à la revitalisation possible de ces communes. L'éloignement du service public des citoyens d'une part, des élus communaux par ailleurs, motivé par l'équipement informatique des services ne me paraît pas être une raison valable pour justifier ces regroupements. Il lui demande de bien vouloir préciser si l'intention du ministère est de poursuivre ces remaniements qui pénalisent le monde rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1991
Réponse. - Il est tout d'abord précisé à l'honorable parlementaire que le regroupement des services du réseau du Trésor public n'est pas motivé par l'équipement informatique des perceptions. Cet aspect n'est que l'une des multiples composantes de ce dossier complexe que complètent d'autres éléments de nature diverse : modification du comportement des usagers, évolution des techniques et procédures administratives, effectifs budgétaires et moyens de fonctionnement, etc. Pour adapter aux besoins de notre temps l'implantation de son réseau comptable, la direction de la comptabilité publique se heurte à deux évolutions difficilement conciliables : d'une part l'existence d'un nombre réduit de postes comptables en zone urbaine, aux dimensions souvent excessives, qu'il faudrait scinder voire spécialiser et mieux répartir sur le territoire en fonction des demandes pressantes des usagers, notamment dans les banlieues ; d'autre part, un nombre important de postes en zones rurales, polyvalents, aux dimensions et aux effectifs réduits et dont l'activité tend à se réduire. A titre d'illustration, près de 1 200 perceptions ont un effectif au plus égal à 3 agents, toutes catégories confondues ; cela nuit à l'organisation rationnelle du travail et à l'utilisation optimale des moyens budgétaires : relative atomatisation en zones rurales et, à l'inverse, asphyxie dans les villes et agglomérations. Aussi, la direction de la comptabilité publique poursuit-elle en zones rurales une politique, très mesurée, tendant à constituer des perceptions dotées d'effectifs suffisamment nombreux, créant les conditions d'une informatisation appropriée de certaines tâches et aboutissant à une bonne gestion des personnels. Bien entendu, ces orientations tiennent compte des diverses données géographiques et humaines : densité démographique, relief, accès routiers, conditions climatiques. Le nombre de dossiers de regroupement par département est de ce fait très réduit. Aucune difficulté véritablement dirimante n'est d'ailleurs relevée d'autant que, dans chaque département, les trésoriers-payeurs généraux se tiennent à la disposition des élus locaux pour examiner concrètement, dans un large esprit de concertation, les diverses solutions possibles. La question posée étant très générale, il n'est pas possible d'indiquer, de façon plus précise, les solutions en cours pour les dossiers particuliers.
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