Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Jean-Jacques Robert expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en application de la réglementation actuelle, les nouveaux inscrits sur les listes électorales - et notamment les jeunes - ne seront pas admis à voter à l'occasion des scrutins complémentaires qui auront lieu en janvier 1991, pour remplacer les députés démissionnaires. Afin d'éviter que ne se retrouvent rejetés ces nouveaux électeurs, qui n'ont que trop tendance à se désintéresser de la vie politique, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter une exclusion aussi regrettable.
- page 91
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/02/1991
Réponse. - Aux termes de l'article L. 16 du code électoral, les élections législatives partielles organisées à Paris et dans le Rhône les 27 janvier et 3 février 1991 se font sur la liste électorale arrêtée le dernier jour de février 1990. Cette disposition de nature législative fait obstacle, en règle générale, à ce que les électeurs qui ont demandé leur inscription au cours de la révision 1990-1991 puissent participer auxdits scrutins, puisque leur inscription ne prendra effet que le 1er mars 1991. L'administration ne saurait naturellement y déroger. Il reste que les électeurs appartenant aux catégories mentionnées à l'article L. 30 du code précité - donc notamment les jeunes qui ont atteint l'âge de la majorité postérieurement à la précédente clôture des listes électorales - peuvent demander et obtenir leur inscription avec effet immédiat dans les conditions prévues aux articles L. 31 et suivants, ce qui les autorise à voter à l'occasion des élections partiellesévoquées par l'honorable parlementaire.
- page 428
Page mise à jour le