Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de certains tribunaux, aux juridictions surchargées, de ne plus poursuivre les auteurs de chèques sans provision dits " chèques en bois ". Il lui expose que ce laxisme de notre justice a pour première conséquence le refus du chèque comme moyen de paiement. Cette situation est évidemment préjudiciable aux personnes aux revenus les plus modestes. Elle porte également atteinte, d'une manière indirecte, au crédit de la monnaie. La première mission du Gouvernement est de faire appliquer la loi, comme c'est son devoir. C'est pourquoi il lui demande s'il est enfin décidé à le faire et grâce à quelles mesures. Si ce n'était pas son intention, il lui demande alors quels nouveaux moyens de paiement " sûrs ", tant au niveau de la qualité des règlements que de la sécurité des fonds du porteur, il envisage de recommander.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 17/10/1991
Réponse. - Jamais, ni le garde des sceaux, ni l'un de ses prédécesseurs n'a prescrit le classement systématique par les parquets des infractions en matière de chèque sans provision. Bien au contraire, à la suite des incidents évoqués, des directives ont été données pour que l'action publique soit exercée conformément à la loi en vigueur, là où il est apparu opportun ou nécessaire de le rappeler. Si, à l'évidence, il n'appartient pas au garde des sceaux de recommander l'usage de tel ou tel moyen de paiement, il tient toutefois à faire connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations touchant au nombre élevé, en constante augmentation, des chèques impayés sur l'ensemble du territoire national. Force est en effet de constater qu'en dépit de plusieurs réformes visant à enrayer ce phénomène, l'état de notre droit ne permet pas de garantir de manière satisfaisante la sécurité du chèque, dont l'usage généralisé paraît au demeurant se maintenir en dépit du développement de nouveaux moyens de paiement. Le comité des usagers des services bancaires du Conseil national du crédit a naguère constaté à ce propos que la répression pénale s'est avérée largement inadaptée à l'ampleur et à la nature du problème, tout en soulignant par ailleurs la coexistence de régimes juridiques radicalement différents s'appliquant au chèque et à la carte de paiement : l'émetteur d'un chèque sans provision encourt en effet les peines de l'escroquerie, alors que l'utilisateur d'une carte, en cas d'absence de paiement, risque seulement des sanctions de nature contractuelle. Ces considérations, parmi d'autres, ont conduit la Chancellerie à étudier les axes d'une refonte de la législation en la matière, en vue de développer autant que possible les moyens de prévention et de sanction dont dispose le système bancaire à l'égard des émetteurs de chèques impayés, et de renforcer de manière significative les garanties accordées à leurs victimes, tout en réservant l'intervention du juge pénal aux cas réellement frauduleux. Telles sont les orientations retenues dans le projet de loi relatif à la sécurité des chèques et cartes de paiement, adopté par le Gouvernement et déposé sur le bureau du Sénat en vue de son examen à l'automne prochain.
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