Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 17/01/1991
M. Paul Souffrin a pris acte de la réponse de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, à sa question écrite n° 8548 du 22 février 1990 (Débats parlementaires, Sénat, 20 septembre 1990, page 249). Cette réponse confirme l'intention gouvernementale de prendre le décret d'assimilation concernant les P.T.A. retraités ou leurs veuves, en application de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires, ce qui est un élément positif ; mais elle renvoie son application à la rentrée 1992, ce qui paraît tout à fait étonnant eu égard au fait que le corps des P.T.A. en activité serait, dès maintenant, éteint. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne croit pas devoir revoir ce dossier et de faire en sorte que le décret d'application, attendu depuis des années par les intéressés, puisse être très rapidement publié.
- page 88
Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/04/1991
Réponse. - L'intégration totale des professeurs techniques adjoints (P.T.A.) de lycée technique actuellement en activité dans le corps des professeurs certifiés est effectivement réalisée à ce jour. Aussi, le projet de décret portant application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite en vue d'effectuer la révision des pensions des P.T.A. retraités a-t-il été soumis à l'approbation des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- page 874
Page mise à jour le