Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué à la mer sur l'obligation instaurée pour le Gouvernement par la loi " littoral " de présenter chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de cette loi. Depuis la promulgation de la loi aucun rapport n'a jamais été déposé devant les assemblées. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour se conformer en 1991 aux dispositions de la loi.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 04/04/1991
Réponse. - L'obligation pour le Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite " loi littoral " résulte de son article 41. Il était difficile, dès la parution de la loi et avant toute parution des décrets d'application nécessaires pour certaines de ses dispositions, d'élaborer un rapport ne disposant pas du recul minimum nécessaire pour analyser les effets d'une loi qui n'apparaîtront souvent que dans le long terme. Un point particulier a conduit à différer un tel rapport : l'ensemble du champ d'application de la loi n'est pas encore déterminé à ce jour, la procédure de consultation mise en place pour arrêter la liste des communes riveraines des estuaires auxquelles s'appliquera la loi ayant retardé le décret correspondant. Celui-ci est maintenant dans sa phase finale d'élaboration, toutes les délibérations des communes concernées étant intervenues, et il est désormais possible de dresser unpremier bilan de l'application de la loi. C'est pourquoi les services du ministère délégué à la mer ont engagé la rédaction d'un questionnaire détaillé destiné à recueillir auprès des préfets des départements littoraux toutes données permettant de mesurer l'impact de chaque disposition de la loi et d'en dégager quelques données quantifiées dont la synthèse permettra la rédaction du premier rapport d'application de la loi que le Gouvernement pense déposer sur le bureau des assemblées dès cette année.
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