Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs de bien vouloir lui faire connaître les incitations financières ou fiscales apportées par l'Etat aux éleveurs de porcs pour les aider à se conformer aux nouvelles réglementations destinées à lutter contre la pollution d'origine agricole. Il appelle son attention sur le coût représenté pour les agriculteurs par la construction de fosses destinées au stockage du lisier qui a amené les collectivités locales à accorder des subventions aux exploitants destinés à alléger leurs charges. L'Etat se devrait d'accompagner cette politique en accordant des facilités fiscales aux éleveurs luttant contre la pollution animale.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 06/06/1991
Réponse. - La réglementation relative aux élevages porcins est issue de la législation sur les installations classés pour la protection de l'environnement, en application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. C'est à ce titre qu'en Bretagne les arrêtés préfectoraux ont défini les mesures spécifiques auxquelles devaient satisfaire les installations d'élevage. Au niveau national cette réglementation est en cours de révision en vue de son adaptation aux conditions actuelles de développement des activités d'élevage en France. La mise en conformité de leurs installations avec les nouvelles dispositions réglementaires peut impliquer pour certains éleveurs des dépenses importantes. C'est pourquoi des aides leur sont apportées localement, par exemple dans le cadre du programme " Bretagne - Eau pure ", par les collectivités territoriales, région et départements, ainsi que par l'Etat, notamment sous la forme de crédits du ministère de l'agriculture et de la forêt. Ce dernier a d'ailleurs manifesté sa volonté de dépasser le cadre actuel qui, à l'échelle nationale, revêt encore un aspect quelque peu expérimental. Un dispositif d'aide systématique aux éleveurs pour l'amélioration des installations de stockage des déjections, des systèmes d'alimentation permettant des économies d'eau et pour tous travaux sur les bâtiments d'élevage susceptibles d'avoir un impact favorable sur la qualité des eaux est en cours d'élaboration et pourra devenir effectif d'ici à quelques mois tout au plus. Le ministre de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs ne dispose pas de crédits qui lui permettraient d'accorder des aides individuelles aux exploitants. Pour lui, le système des agences financières de bassin doit permettre de dégager progressivement, par le prélèvement de redevances sur les installations d'élevage engendrant les plus fortes charges polluantes, les ressources nécessaires au financement de programmes d'aides à l'investissement. La solidarité des usagers de l'eau devant ainsi jouer pleinement dans le cadre du bassin, le ministre de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs n'a pas jugé nécessaire de demander au ministre de l'économie, des finances et du budget l'examen de mesures fiscales spécifiques aux éleveurs de porcs.
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