Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 17/01/1991
Mme Paulette Fost expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer qu'en Ile-de-France, à la fin du mois d'août 1990, l'enveloppe P.L.A. (prêt locatif aidé) n'était utilisée qu'à 22,5 p. 100. Cette situation est injuste et inacceptable : en Seine-Saint-Denis, des dossiers prioritaires affectés aux opérations de résorption d'habitat insalubre sont toujours en attente de financement, faute de décision ministérielle (R.H.I. Merlan à Noisy-le-Sec, R.H.I. Gallieni à Bagnolet, R.H.I. à Aubervilliers, R.H.I. Angélique Trois Bornes à Saint-Ouen, R.H.I. Basilique à Saint-Denis) : pour toutes ces opérations engagées depuis des années, des emprunts à des taux de 11 p. 100 engendrent, à cause des retards de financement, des frais financiers considérables, lourds de conséquences sur le budget des communes ; les personnes mal-logées, habitant ces immeubles insalubres, attendent en vain la réalisation de leurs futurs appartements. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes urgentes il compte prendre pour que les moyens financiers, permettant le démarrage de ces travaux prioritaires, soient immédiatement débloqués.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/12/1991
Réponse. - Une relative sous-consommation des crédits d'aides à la pierre, c'est-à-dire des prêts locatifs aidés (P.L.A.) et des primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (Palulos) a été effectivement constatée en Ile-de-France au premier semestre 1990. Elle résultait, en particulier, des délais nécessaires à la mise en place des conventions avec les communes. Ces conventions sont destinées, dans le cadre du programme d'action immédiat pour l'Ile-de-France, à favoriser une meilleure mixité des différents types de logements dans l'ensemble de la petite couronne parisienne. En dehors de Paris, où la situation est tout à fait particulière, cette sous-consommation s'est trouvée entièrement résorbée en fin d'année. Par ailleurs, si l'objectif de consommation rapide des crédits réservés au logement est un des soucis permanents du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, il n'en reste pas moins que l'utilisation de ces crédits correspond à la mise en oeuvre d'une politique nationale du logement, dont l'un des objectifs principaux est la lutte contre la ségrégation sociale et contre l'exclusion de certaines populations en difficulté, et qui ne saurait être sacrifiée.
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