Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 17/01/1991
M. Roger Besse interroge M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur l'absence de statut des pharmaciens gérants des hôpitaux publics. Exerçant dans des hôpitaux de moins de 500 lits, leurs responsabilités et leurs attributions sont les mêmes que celles du pharmacien à temps plein selon l'article 252 du décret du 17 avril 1943. Actuellement ce décret constitue la seule référence pour leur activité. Ils ne bénéficient d'aucun profil de carrière. La loi hospitalière du 31 décembre 1970 ayant prévu de doter ces personnels d'un statut, ne serait-il pas envisageable de leur donner le statut de pharmacien praticien à temps partiel dans les hôpitaux publics défini par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ?
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1991
Réponse. - Les pharmaciens gérants restent actuellement régis par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955 et ne bénéficient pas de garanties statutaires. Conscient du problème posé, le ministre délégué à la santé étudie en collaboration avec les ministères compétents les modalités d'une réforme de leur statut, destinée à améliorer notamment la protection sociale des pharmaciens gérants ainsi que leur carrière. Toutefois les négociations interministérielles ne sont pas suffisamment avancées pour qu'il puisse être fait état, dès maintenant, de la teneur de ce projet.
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