Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/01/1991
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le Premier ministre que si, selon les articles 20 et 21 de la Constitution, c'est le Gouvernement qui dispose de la force armée et le Premier ministre qui est responsable de la défense nationale, en revanche, en application de l'article 35 de la Constitution, c'est le Parlement qui autorise la déclaration de guerre. Aussi, compte tenu des actions militaires auxquelles des forces françaises des armées de terre et de l'air et de la marine nationale pourraient être appelées à participer, au Proche-Orient, à partir du 15 janvier, en application de résolutions de l'Organisation des Nations Unies, votées notamment par la représentation du Gouvernement français auprès de cette Institution internationale, il lui demande s'il n'estime pas, en application des articles 29 et 35 de la Constitution, devoir, avant le 15 janvier, réunir le Parlement en session extraordinaire et l'informer de l'évolution de la situation dans le Golfe, des risques de guerre et des chances qui y demeurent de préserver la paix dans le respect de l'ordre international.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 31/01/1991
Réponse. - En réponse à la question écrite posée par l'honorable parlementaire, le Premier ministre lui indique que, conformément à ce qu'a annoncé le Président de la République, il a été prévu de convoquer le Parlement en session extraordinaire pour débattre de la crise du Golfe dès que nécessaire. Il précise cependant qu'un tel débat ne pourrait en aucun cas se fonder sur l'article 35 de la Constitution qui, ni en droit, ni en fait, ne trouverait à s'appliquer en l'occurrence. La France n'entend pas en effet déclarer la guerre à un autre Etat mais poursuivre, conformément à ses engagements internationaux, l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies.
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