Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de lui préciser les raisons pour lesquelles la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, adoptée en urgence, attend toujours plusieurs textes d'application.
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La question est caduque
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