Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, s'il est exact que l'administration fiscale " se fait communiquer par les hôtels de luxe en France la liste des clients qui y ont séjourné plus de deux nuits ", ce qui ne constituerait pas, tant s'en faut, une incitation au tourisme dont la France a pourtant le plus grand besoin (La Lettre politique et parlementaire n° 437-P. 8).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/04/1991
Réponse. - Le droit de communication prévu aux articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales permet à l'administration de recueillir des informations dans les documents détenus par certaines personnes ou organismes en vue d'effectuer le contrôle des déclarations des contribuables. Ce droit peut donc être exercé auprès des entreprises hôtelières quels que soient la catégorie d'hôtel ou le nombre de nuitées. Il ne pourrait être répondu de façon plus précise que si, par l'indication du service demandeur des informations citées par l'honorable parlementaire, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
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