Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 10/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace de lui préciser l'état actuel de réalisation et de publication du " rapport évaluant les implications de l'extension des activités financières de La Poste ", devant être publié avant le 1er janvier 1991, conformément à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale le 13 mai 1990.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 14/03/1991
Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications consacre une large extension des activités des services financiers de La Poste. En effet, son article 2 dispose que La Poste " a pour objet d'offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance... ". Ainsi, cet article permet dorénavant à La Poste d'exercer ses activités financières dans tous les domaines des moyens de paiement, de l'épargne et de l'épargne-logement, et étend ses champs d'activités à l'ensemble des produits d'assurance. L'offre de prêts par La Poste a fait l'objet de longs débats au Parlement lors de l'examen de la loi. Les différents groupes parlementaires se sont prononcés sur cette question. Le texte adopté par le Parlement prévoit que le Gouvernement déposera devant le Parlement " un rapport sur les conditions et les implications de l'extension des activités financières de La Poste, notamment de la distribution de crédits à la consommation et de prêts immobiliers sur des fonds autres que ceux collectés sur les comptes courants postaux et les livrets A. Il fera l'objet d'un débat au cours de la session de printemps de 1991 ". Pour préparer ce rapport, le Gouvernement a désigné au mois de novembre dernier M. Ullmo, secrétaire général du Conseil national du crédit. Le rapport du Gouvernement permettra à la Représentation nationale de débattre sur la question de l'extension des activités financières de La Poste, après une expertise technique approfondie et la consultation de toutes les parties concernées. Ce rapport sera remis au Parlement au début de la prochaine session parlementaire.
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